Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2025 (version du 19 janvier 2025)Légifrance →
1. La déclaration est réalisée sur le portail national de données ouvertes ( https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. Les données à déclarer sont les suivantes :
2. 1° L'année civile des dépenses ;
3. 2° Le numéro SIRET de l'organisme acheteur ;
4. 3° La raison sociale de l'organisme acheteur ;
5. 4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
6. 5° Le montant HT des dépenses concernées pour l'achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
7. 6° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;
8. 7° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits intégrant des matières recyclées.
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