Arrêté du 13 janvier 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.

TexteArrêté du 13 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051001606

Texte parentLEGITEXT000051001587

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 janvier 2025 (version du 19 janvier 2025)Légifrance →

1. La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.

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