Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000051001845

Texte parentLEGITEXT000051001815

Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 20 janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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