1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont assignés sur le comptable du délégataire.
Arrêté du 26 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000051002476
Texte parentLEGITEXT000051002488
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