Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038002897
Texte parentLEGITEXT000051002488
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 janvier 2013fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
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