Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
5. d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration .
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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