Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. 1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
2. a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration ;
4. 2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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