1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont assignés sur le comptable du délégataire.
Arrêté du 26 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000051002553
Texte parentLEGITEXT000051002527
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