Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038002620
Texte parentLEGITEXT000051002527
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
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