Arrêté du 16 janvier 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.

TexteArrêté du 16 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051012034
Texte parentLEGITEXT000051012000
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 janvier 2025 (version du 19 janvier 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051012034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.