Arrêté du 20 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2025.

TexteArrêté du 20 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051014614

Texte parentLEGITEXT000051014599

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 2025 (version du 22 janvier 2025)Légifrance →

1. A l'issue de la formation, l'école délivre au demandeur un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe 3 du présent arrêté.

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