Article 1 LEGIARTI000051021399
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l'immigration
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2025
NatureDécret
Signé le22 janvier 2025
Publié le23 janvier 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTV2501494D
IdentifiantLEGITEXT000051021395
Publics concernés : directions d'administration centrale. Objet : composition et fonctionnement du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Le décret codifie dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions du décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il modifie les dispositions relatives à ce comité pour tenir compte des évolutions de l'organisation administrative intervenues depuis 2005 : d'une part, en confiant au directeur général des étrangers en France les missions anciennement attribuées à un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres, et d'autre part en mettant à jour la liste des ministres présents dans le comité interministériel et celle des directions participant au comité des directeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment en son article 37,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051021401
A abrogé :
- Décret n°2005-544 du 26 mai 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 3 LEGIARTI000051021403
1. Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2025).