Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-60 du 22 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051021401
Texte parentLEGITEXT000051021395
Référencearticle 2 du décret n°2025-60 du 22 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2005-544 du 26 mai 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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