Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après le mot : « au », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « premier alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % » ;
3. 2° Au II et au III, les deux occurrences du taux : « 74,28 % » sont remplacées par le taux : « 78,28 % » ;
4. 3° Au IV, les mots : « troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la contribution prévue au premier alinéa de ce même article » ;
5. 4° Le V est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique » ;
7. b) Les mots : « ou d'un établissement mentionné au 2° ou au 3° du I du même article 42, » sont remplacés par les mots : « territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 : art. 2