Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-61 du 22 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051021486
Texte parentLEGITEXT000051021476
Référencearticle 3 du décret n°2025-61 du 22 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 824-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 : art. 3
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