Décret n°2025-61 du 22 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-61 du 22 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051021488
Texte parentLEGITEXT000051021476
Référencearticle 4 du décret n°2025-61 du 22 janvier 2025 (version du 24 janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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