Arrêté du 28 janvier 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2025.

TexteArrêté du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000051023908
Texte parentLEGITEXT000051023402
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2020 (version du 25 janvier 2025)Légifrance →

1. Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

4. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

6. - pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :

7. - le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ;

8. - une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

9. - le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

10. - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

11. - pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre :

12. - le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;

13. - le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

14. - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051023908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.