Référencearticle 3 du décret n°2025-62 du 22 janvier 2025 (version du 25 janvier 2025)Légifrance →
1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
2. Sont informés des avis rendus le préfet de l'Essonne, pour les évènements organisés dans le département de l'Essonne, le préfet des Alpes-Maritimes, pour les évènements organisés dans le département des Alpes-Maritimes, et le préfet de police pour les évènements organisés sur le territoire de la ville de Paris.
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