Référencearticle 4 du décret n°2025-62 du 22 janvier 2025 (version du 25 janvier 2025)Légifrance →
1. Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2025 à minuit.
2. L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
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