Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile. Objet : le présent arrêté modifie, pour le calcul du score environnemental, la définition du site d'assemblage en lui substituant la notion de site de fabrication, afin d'inclure, au-delà de l'assemblage final tel que défini actuellement, les étapes d'emboutissage, d'assemblage de la caisse en blanc et de protection et peinture pour la réalisation de la caisse assemblée peinte de la version du véhicule. Il prévoit en conséquence la fourniture d'un nouveau document justificatif et étend également les possibilités de réalisation d'audits sur site. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 décembre 2024 au 26 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu la notification n° 2025/0033/FR adressée le 23 janvier 2025 à la Commission européenne,