Arrêté du 23 janvier 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2025.

TexteArrêté du 23 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051023847

Texte parentLEGITEXT000051023838

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (version du 25 janvier 2025)Légifrance →

1. Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables jusqu'au 7 avril 2025 inclus.

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