Arrêté du 24 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2025.

TexteArrêté du 24 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051034999

Texte parentLEGITEXT000051034985

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 janvier 2025 (version du 27 janvier 2025)Légifrance →

1. Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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