Décret n°2025-65 du 23 janvier 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-65 du 23 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051035155

Texte parentLEGITEXT000051035139

Référencearticle 2 du décret n°2025-65 du 23 janvier 2025 (version du 26 janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée.

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