Article en vigueur depuis le 12 septembre 2005.
1. Le laissez-passer délivré dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé :
2. - comporte tout ou partie des mentions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
3. - peut, en cas de nécessité, ne pas donner lieu aux consultations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.