RattachementChapitre I bis : Le laissez-passer européen
IdentifiantLEGIARTI000051037125
Texte parentLEGITEXT000051035744
Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 1 août 2005 (version du 9 décembre 2025)Légifrance →
1. La demande de laissez-passer européen est introduite en utilisant le formulaire type de demande établi par acte d'exécution de la Commission européenne.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : EAEF2429769A), ces dispositions entrent en vigueur le 9 décembre 2025.
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