RattachementChapitre I bis : Le laissez-passer européen
IdentifiantLEGIARTI000051037202
Texte parentLEGITEXT000051035744
Référencearticle 4-4 de l'arrêté du 1 août 2005 (version du 9 décembre 2025)Légifrance →
1. Lorsque, en cas d'urgence, un laissez-passer européen est délivré sans consultation préalable des autorités de l'Etat membre de nationalité, ces autorités sont informées, dans les meilleurs délais, de la délivrance d'un laissez-passer européen et de l'identité de la personne à laquelle ce laissez-passer européen a été délivré.
2. Cette notification comprend toutes les données figurant sur le laissez-passer européen.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : EAEF2429769A), ces dispositions entrent en vigueur le 9 décembre 2025.
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