Arrêté du 1 août 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2005.

TexteArrêté du 1 août 2005

RattachementChapitre II : Le titre de voyage pour réfugié et le titre de voyage pour apatride

IdentifiantLEGIARTI000051035748

Texte parentLEGITEXT000051035744

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 août 2005 (version du 12 septembre 2005)Légifrance →

1. La prorogation prend effet au lendemain de l'expiration de la validité en cours.

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