1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane peut être amené à limiter, suspendre ou retirer toute autorisation accordée à un exploitant au titre de l'article 1.1 si les conditions de sécurité ayant conduit à la délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées ou s'il a été amené à constater que l'usage de l'aérodrome de Saint-Barthélemy par cet exploitant présente des risques pour la sécurité.
Arrêté du 21 juillet 1972 · Article
Article 1.3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.
TexteArrêté du 21 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000053913062
Texte parentLEGITEXT000051035916
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