Arrêté du 21 juillet 1972 · Article

Article 1.5

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000053913069
Texte parentLEGITEXT000051035916
Référencearticle 1.5 de l'arrêté du 21 juillet 1972 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. Les exploitants de transport aérien public par avion, qui au jour de la publication du présent arrêté détiennent une autorisation définie à l'article 1.1 et délivrée conformément aux dispositions antérieurement applicables, sont autorisés à continuer à exploiter des services aériens à destination ou en provenance l'aérodrome de Saint-Barthélemy pendant 6 mois calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté sous réserve du respect des conditions qui ont présidé à la délivrance de ladite autorisation et sous réserve de transmission sous 3 mois calendaires d'un dossier conforme aux nouvelles exigences.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053913069, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.