1. Les exploitants de transport aérien public par avion, qui au jour de la publication du présent arrêté ne détiennent pas l'autorisation définie à l'article 1.1, peuvent solliciter une autorisation conformément aux dispositions antérieurement applicables. Cette autorisation sera accordée pour une durée maximale de 3 mois
Arrêté du 21 juillet 1972 · Article
Article 1.6
Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.
TexteArrêté du 21 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000053913072
Texte parentLEGITEXT000051035916
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