Arrêté du 21 juillet 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 1972.

TexteArrêté du 21 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000051036025

Texte parentLEGITEXT000051035916

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 1972 (version du 26 août 1972)Légifrance →

1. Le secrétaire général à l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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