Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-72 du 28 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051051033
Texte parentLEGITEXT000051051020
Référencearticle 2 du décret n°2025-72 du 28 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau des seuils de notification des aides à finalité régionale présenté à l'annexe 4 du décret susvisé est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
2. INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones
3. SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification)
4. 10 %
5. 8 250 000 EUR
6. 15 %
7. 12 380 000 EUR
8. 20 %
9. 16 500 000 EUR
10. 50 %
11. 41 250 000 EUR
12. 60 %
13. 49 500 000 EUR
14. 70 % et plus
15. 57 750 000 EUR
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 Divisions : Art. Annexe 4
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