1. Les intempéries survenues entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024 dans les communes du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2025-71 du 27 janvier 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-71 du 27 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051051068
Texte parentLEGITEXT000051051061
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