Arrêté du 27 janvier 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteArrêté du 27 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051051338

Texte parentLEGITEXT000051051313

Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 janvier 2025 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2420175A) est abrogé.

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