Arrêté du 27 janvier 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteArrêté du 27 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051051340

Texte parentLEGITEXT000051051313

Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 janvier 2025 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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