Arrêté du 27 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteArrêté du 27 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051051322
Texte parentLEGITEXT000051051313
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 2025 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. Cabinet et communication.

2. Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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