Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 janvier 2025 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →
1. Direction de projet facturation électronique.
2. Délégation est donnée à M. Sébastien Rabineau, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Emmanuelle Mouard, MM. Pierre Harymbat et Florent Locatelli, administrateurs des finances publiques adjoints, et à MM. Samuel Bodu et Mathieu Le Gall, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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