Arrêté du 16 mai 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2023.

TexteArrêté du 16 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000051051473

Texte parentLEGITEXT000051051465

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mai 2023 (version du 24 mai 2023)Légifrance →

1. Par dérogation au 1er alinéa du III de l'article 1er du présent arrêté, la première révision des montants tarifaires s'appliquera au 1er avril 2024.

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