1. Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mai 2023.
TexteArrêté du 16 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000051051474
Texte parentLEGITEXT000051051465
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