Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176557
Texte parentLEGITEXT000051057810
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de direction départementale de sécurité publique. D'autres bureaux de vote peuvent également être créés si l'effectif des électeurs est supérieur à 20, hormis dans le ressort du SGAP de Paris.

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