Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176558

Texte parentLEGITEXT000051057810

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Dans le ressort du SGAP de Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

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