1. La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints de la police nationale concernée.
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000051057512
Texte parentLEGITEXT000051057810
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