Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176561

Texte parentLEGITEXT000051057810

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.

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