Décret n°2004-529 du 11 juin 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-529 du 11 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231389

Texte parentLEGITEXT000051057832

Référencearticle 2 du décret n°2004-529 du 11 juin 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les montants de l'indemnité et du complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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