1. Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats des policiers adjoints destinés à être recrutés par les préfets.
Arrêté du 16 mars 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.
TexteArrêté du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000051057344
Texte parentLEGITEXT000051057834
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