Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers. Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Le présent arrêté comporte des mesures d'actualisation de la réglementation, portant d'une part, sur la possibilité de définir les commentaires du procès-verbal de contrôle technique par renvoi aux instructions techniques publiées sur le site de l'organisme technique central et d'autre part, clarifiant les conditions de diplômes pour la formation initiale des contrôleurs du fait des évolutions des diplômes de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-27 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,