Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051062943
Texte parentLEGITEXT000051062936
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du 1, le mot : « lles » est remplacé par le mot : « les » ;
3. 2° Au 4 :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » ;
5. b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
6. «-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
7. «-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
8. «-l'unité nationale cyber ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 1
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