Arrêté du 28 janvier 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2025.

TexteArrêté du 28 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051062947

Texte parentLEGITEXT000051062936

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2025 (version du 31 janvier 2025)Légifrance →

1. Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

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