Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051063035
Texte parentLEGITEXT000051063026
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 » sont remplacés par les mots : « L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12, L. 4221-9, L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « par les articles », sont insérés les mots : « R. 4111-13-8-3, R. 4221-13-4-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 : art. 2
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