1. Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.
TexteArrêté du 18 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000051063168
Texte parentLEGITEXT000051063159
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